CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros.
En la forme volontaire, les frais seront par lot, à charge de l’acheteur : 24%
+ TVA (soit 28,8 % TTC) En la forme judiciaire, les frais seront par lot, à la
charge de l’acheteur : 12 % + TVA (soit 14,28 % TTC)
GARANTIE
Tous les objets, modernes ou anciens, sont vendus sous garantie des commissaires- priseurs, et s’il y a lieu, de l’expert qui les assistent, suivant les désignations portées au catalogue, et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage, constituant une mesure conservatoire, les petits accidents, les taches ou déchirures, l’état sous la dorure, les peintures ou les laques. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions, poids et calibres ne sont donnés qu’à titre indicatif, et n’engagent pas la responsabilité des commissaires-priseurs ou de la SARL GOXE BELAISCH. Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par les commissaires-priseurs, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Seuls les ordres d’achat ou demandes d’enchères par téléphone écrits, accompagnés de coordonnées bancaires et transmis avant 14 h le vendredi précédent la vente seront pris en compte. La présence physique lors de la vente aux enchères est le mode normal pour enchérir. Les ordres d’achat, enchères en ligne et enchères par téléphone sont un service rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer, les commissaires-priseurs ou la SARL GOXE BELAISCH ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’un manquement à l’exécution de ceux-ci, pour quelque raison que ce soit.
INTERENCHERES.COM et DROUOT.COM : ENCHÈRES VIA LE SERVICE LIVE OU LES ORDRES SECRETS Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que communique à la SARL et la SCP GOXE BELAISCH tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL et la SCP GOXE BELAISCH se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Ces frais sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (soit +1,80% TTC).
Pour les véhicules, majoration de 60 € HT par véhicule (soit 72 € TTC)
Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
La SARL et la SCP GOXE BELAISCH ne peuvent garantir l’efficience de ce
mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème
de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Si vous êtes adjudicataire via les plateformes d’enchères en ligne, vous autorisez la SARL et la SCP GOXE BELAISCH, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
CAUTION
Certaines ventes sont soumises à caution. Ces cautions sont des montants bloqués et non prélevés sur vos comptes. Elles sont libérées automatiquement le soir de la vente en cas d’absence d’achat.
Ces sommes peuvent néanmoins apparaitre, selon les organismes bancaires, en débit sur votre relevé. Ceci n’est qu’un jeu d’écriture. En cas d’adjudication, cette caution est par contre débitée en soustraction du montant total du bordereau.
OBJETS SOUMIS À DÉCLARATION CITÉS
Tout acheteur ayant acquis un objet soumis à déclaration autorise de facto la SARL et la SCP GOXE BELAISCH à effectuer la déclaration en ligne inhérente. Les autres formalités restent à l’entière charge de l’acquéreur.
PRÉVENTION DES IMPAYÉS (informations complètes sur notre site)
la SARL et la SCP GOXE BELAISCH sont abonnées au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères.
En participant à la vente, vous reconnaissez être informé(e) que:
- tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement
est susceptible d’être inscrit au FICHIER TEMIS et de restreindre votre capa-
cité à participer aux ventes aux enchères
- les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont
adressées à l’adresse mail et/ou postale déclarée auprès de nos sociétés de vente.
RETRAIT DES ACHATS
Les acheteurs ayant réglé leur bordereau peuvent retirer leurs achats le jour de la vente et le lendemain, jusqu’à 12 h., sans rendez-vous. Passé ce délai, le retrait des achats se fait SUR RENDEZ VOUS, les objets ayant été remisés en réserve. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
GARDIENNAGE et FRAIS DE GARDIENNAGE APRÈS VENTE
Dès l’adjudication prononcée, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité des commissaires-priseurs quant aux dommages que l’objet pourrait encourir. Les acheteurs disposent d’un délai de 15 jours pour retirer leurs achats, en demander l’envoi. Passé ce délai, les acquéreurs devront supporter des frais de magasinage, à hauteur de 10 euros par jour et par lot; Si les lots ne sont pas retirés par l’acquéreur et que les frais de stockage sont supérieurs à l’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente pour le compte de l’acquéreur. Les lots sont ceux décrits dans la facture. La vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs de 18% TTC. L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des «frais vendeurs» et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au vendeur.
EXPEDITION DES ACHATS
Les envois des achats doivent être demandés par mail les jours suivant la vente.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acquéreur qui demande ce service. Les envois ne sont pas effectués par notre établissement. Ils sont assurés au choix de l’acquéreur. Nous vous conseillons de demander vos devis auprès de MAILBOXES : mbe2538@mbefrance.fr, ou THE PACKENGERS : hello@thepackengers.com, qui, après le montant du service
réglé par l’acheteur, se chargent de l’emballage et de l’envoi.
DEPOT DES ACHATS AU GROUPE ROUGEMONT
Les objets de petite taille peuvent être mis à votre disposition au Groupe Rougemont, 3 cité Rougemont 75009 PARIS moyennant 15 euros (hors frais d’assurance potentiels).
PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. La SVV et la SCP GOXE BELAISCH pourront utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès que la réglementation l’impose.
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