[DROIT] Code civil des français, édition originale et seule - Lot 154

CONDITIONS DE VENTE 
CONDITIONS PARTICULIERES:
Conformément aux dispositions mises en place pendant le confinement:
- la présentation des photos sur le site vaut exposition préalable
- le paiement se fait uniquement à distance par prélèvement, virement ou carte bancaire 
- la remise des lots est différée jusqu’à la fin des mesures de confinement et de distanciation sociale
- le gardiennage des lots pendant cette période est gratuit
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. En la forme volontaire, les frais seront par lot, à charge de lʼacheteur : 22% + TVA (soit 26,40% TTC) En la forme judiciaire, les frais seront par lot, à la charge de lʼacheteur : 12 % + TVA (soit 14,40 % TTC) 
GARANTIE : Tous les objets, modernes ou anciens, sont vendus sous garantie des commissaires- priseurs, et sʼil y a lieu, de lʼexpert qui les assistent, suivant les désignations portées au catalogue, et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de lʼobjet et portées au procès-verbal. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de lʼétat des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois lʼadjudication prononcée, notamment pour les restaurations dʼusage, constituant une mesure conservatoire, les petits accidents, les taches ou déchirures, lʼétat sous la dorure, les peintures ou les laques. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions, poids et calibres ne sont donnés quʼà titre indicatif, et n'engagent pas la responsabilité des commissaires-priseurs ou de la SARL GOXE BELAISCH. Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. 
ENCHÈRES : Le plus offrant et dernier enchérisseur sera lʼadjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par les commissaires-priseurs, lʼobjet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Seuls les ordres dʼachat ou demandes dʼenchères par téléphone écrits, accompagnés de coordonnées bancaires et transmis avant 14 h le vendredi précédent la vente seront pris en compte. La présence physique lors de la vente aux enchères est le mode normal pour enchérir. Les ordres dʼachat, enchères en ligne et enchères par téléphone sont un service rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer, les commissaires-priseurs ou la SARL GOXE BELAISCH ne pourront en aucun cas être tenus responsables dʼun manquement à lʼexécution de ceux-ci, pour quelque raison que ce soit. 
En cas d'adjudication, en LIVE, par ordre d'achat, par téléphone ou en salle, le montant du bordereau ou un acompte minimum de 1.000 euros sera débité sur la carte bancaire de l'adjudicataire. 
ENCHERES EN DIRECT VIA LE SERVICE LIVE DU SITE  INTERENCHERES.COM
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SARL et la SCP GOXE BELAISCH tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SARL et la SCP GOXE BELAISCH se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SARL et la SCP GOXE BELAISCH, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés : 
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). 
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule). 
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. 
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. 
La SARL et la SCP GOXE BELAISCH ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
La SARL GOXE BELAÏSCH se réserve la possibilité de ne pas accepter des ORDRES d'ACHAT dont la valeur est inférieure à l'estimation basse d'un lot.
ORDRES D’ACHAT SECRETS VIA INTERENCHERES.COM
La SARL et la SCP GOXE BELAISCH n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. 
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SARL et la SCP GOXE BELAISCH, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. 
Ces frais sont majorés : 
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). 
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) 
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. La SARL et la SCP GOXE BELAISCH ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
OBJETS SOUMIS A DECLARATION CITES
Tout acheteur ayant acquis un objet soumis à déclaration autorise de facto la SARL et la SCP GOXE BELAISCH à effectuer la déclaration en ligne inhérente. Les autres formalités restent à l’entière charge de l’acquéreur
RETRAIT DES ACHATS : Les acheteurs ayant réglé leur bordereau peuvent retirer leurs achats le jour de la vente et le lendemain, jusqu'à 12 h., sans rendez-vous. Passé ce délai, le retrait des achats se fait SUR RENDEZ VOUS, les objets ayant été remisés en réserve. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusquʼà lʼencaissement. 
GARDIENNAGE et FRAIS DE GARDIENNAGE APRES VENTE: Dès lʼadjudication prononcée, lʼobjet sera sous lʼentière responsabilité de lʼadjudicataire. La tolérance dʼun magasinage nʼengage pas la responsabilité des commissaires-priseurs quant aux dommages que lʼobjet pourrait encourir. Les acheteurs disposent d’un délai de 15 jours pour retirer leurs achats, en demander l’envoi ou, pour les objets de petite taille, le dépôt au Groupe Rougemont, 3 cité Rougemont 75009 PARIS moyennant 15 euros.
Passé ce délai, les acquéreurs devront supporter des frais de magasinage, à hauteur de 10 euros par jour et par lot
Si les lots ne sont pas retirés par l’acquéreur et que les frais de stockage sont supérieurs à l’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente pour le compte de l’acquéreur. Les lots sont ceux décrits dans la facture. La vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs de 18% TTC. L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant, à dû concurrence, des «frais vendeurs» et, celui des frais de gardiennage, le solde revenant au vendeur. 
ENVOI DES ACHATS: Les envois des achats doivent être demandés par mail les jours suivant la vente. Les frais dʼenvoi sont à la charge de lʼacquéreur qui demande ce service. Les envois ne sont pas effectués par notre établissement. Ils sont assurés au choix de l’acquereur par MAILBOXES: mbe2538@mbefrance.fr, ou THE PACKENGERS: hello@thepackengers.com, qui, après le montant du service réglé par l'acheteur, se chargent de l'emballage et de l'envoi. 
PROTECTION DES DONNEES: Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. La SVV et la SCP GOXE BELAISCH pourront utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.