CONDITIONS DE VENTE
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR :
La vente sera faite au comptant et conduite en
euros. En la forme volontaire, les frais seront
par lot, à charge de l’acheteur : 21% + TVA
(soit 25,20% TTC).
En la forme judiciaire, les frais seront par lot,
à la charge de l’acheteur : 12 % + TVA (soit
14,40 % TTC).
GARANTIE :
Tous les objets, modernes ou anciens, sont
vendus sous garantie des commissaires- priseurs,
et s’il y a lieu, de l’expert qui les assistent, suivant
les désignations portées au catalogue, et compte
tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portées au procèsverbal.
Une exposition préalable permettant
aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée,
notamment pour les restaurations d’usage,
constituant une mesure conservatoire, les petits
accidents, les taches ou déchirures, l’état
sous la dorure, les peintures ou les laques. Les
dimensions, poids et calibres ne sont donnés
qu’à titre indicatif. Les informations données à la
suite d’une demande de rapport de conditions
sont fournies gracieusement et à titre indicatif
uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en
aucune manière la responsabilité de la SARL
GOXE BELAISCH.
ENCHÈRES :
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire. En cas de double enchère
reconnue effective par les commissairespriseurs,
l’objet sera remis en vente, tous les
amateurs présents pouvant concourir à cette
deuxième mise en adjudication. La présence
physique lors de la vente aux enchères est le
mode normal pour enchérir. Les ordres d’achat,
enchères en live et enchères par téléphone sont
un service rendu aux clients qui ne peuvent se
déplacer, les commissaires-priseurs, la SARL
GOXE BELAISCH, ses agents ou préposés ne
pourront en aucun cas être tenus responsables
d’un manquement à l’exécution de ceux-ci, pour
quelque raison que ce soit. Les ordres d’achat et
demandes d’enchères téléphoniques se font par
écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet dans
le catalogue. Seuls les ordres d’achat écrits,
accompagnés de coordonnées bancaires,
d’une copie de pièce d’identité et transmis au
plus tard un jour ouvré avant la vente seront
pris en compte. Les demandes d’enchères
par téléphone sont soumises aux mêmes
obligations; le nombre de lignes téléphoniques
étant limité, ce service sera accordé dans
l’ordre chronologique des demandes. Pour les
achats importants, il pourra être demandé une
lettre accréditive de banque.
En portant une enchère de quelque manière que
ce soit, l’enchérisseur assume la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication,
augmenté des frais à la charge de l’acheteur
et de tous les impôts ou taxes exigibles. Il en
assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir
préalablement fait enregistrer par la SARL GOXE
BELAISCH un mandat régulier précisant que
l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.
OBLIGATIONS DES ACHETEURS :
Tout acquéreur de l’Union Européenne, assujetti
à la T.V.A., doit, au moment de la vente,
indiquer son numéro d’identification en vue
d’une livraison intra-communautaire et justifier
de l’expédition vers l’autre état membre; dès
l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa
situation auprès du commissaire-priseur.
L’acquéreur non communautaire doit signaler,
immédiatement après la vente, son intention
d’exporter et dispose généralement d’un
délai pour faire parvenir les justificatifs de
l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute
responsabilité sur les conséquences juridiques et
fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
L’exportation de tout bien de France, et
l’importation dans un autre pays, peuvent
être sujettes à autorisations (certificats
d’exportation, autorisations douanières etc.) Il
est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier
les autorisations requises. La SARL GOXE
BELAISCH ne sera en aucun cas responsable
des difficultés ou refus d’exportation ou
d’importation de l’objet après la vente.
PAIEMENT :
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente. L’acheteur ne devient propriétaire
qu’à compter du règlement intégral et effectif du
prix, des commissions et des frais afférents, à la
SARL GOXE- BELAISCH
L’acquéreur pourra s’en acquitter par les moyens
suivants :
Espèces, règlements plafonnés à :
- 1.000 € frais et taxes comprises pour les
particuliers et professionnels ressortissants
français
- 15.000 € frais et taxes comprises pour
les particuliers ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité.
Carte bancaire VISA ou MASTERCARD sur
présentation d’un justificatif d’identité. L’identité
du porteur de la carte devra être celle de
l’acheteur.
Paiement à distance par carte bancaire VISA ou
MASTERCARD sur note site enghien-svv.com
Chèque bancaire certifié en € avec présentation
obligatoire d’une pièce d’identité, libellés à
l’ordre de la SARL GOXE BELAISCH. Les chèque
tirés sur une banque étrangère ne seront pas
acceptés.
Virements bancaires en €, SWIFT et SEPA, à
l’ordre de la SARL GOXE BELAISCH, RIB cidessous
:
Domiciliation :
BNPPARB ENGHIEN MORA (00348)
Code Banque : 30004
Code Guichet : 00348
Numéro de compte : 00010028966
Clé RIB : 52
IBAN :
FR76 3000 4003 4800 0100 2896 652
BIC : BNPAFRPPENG
SARL GOXE BELAISCH
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT
FRANÇAIS :
L’État français dispose d’un droit de préemption
sur certaines oeuvres d’art mises en vente
publique. L’exercice de ce droit au cours de
la vente est confirmé dans un délai de quinze
jours à compter de la vent. Dans ce cas, l’État
se substitue au dernier enchérisseur
RETRAIT DES ACHATS :
En cas de paiement par chèque ou par
virement, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu’à l’encaissement. Dès
l’adjudication prononcée, l’objet sera sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire, il
lui appartiendra de faire assurer les lots dès
l’adjudication. La tolérance d’un magasinage
n’engage pas la responsabilité des
commissaires-priseurs quant aux dommages
que l’objet pourrait encourir. Les acheteurs
sont invités à retirer leurs lots dans les meilleurs
délais afin d’éviter les frais de manutention et
de gardiennage qui sont à leur charge.
ENVOI DES ACHATS et EMBALLAGE :
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acquéreur
qui demande ce service. La plupart des
sociétés de transport (UPS, FEDEX, La POSTE
etc..) n’assurant pas elle-même l’emballage des
objets transportés, des frais incompressibles de
10 € par lot emballé pour les objets de petite
taille, et 30 € pour les grands objets seront
facturés. Aucun délai d’envoi ne pourra être
exigé. L’envoi des objets fragiles ne sera pas
assuré par la Sarl GOXE BELAISCH.
